Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1648">activités accessoires cumulables avec un emploi public</a> sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13975">temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet</a>. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre. Activité accessoire Condition d'exercice Enseignement / formation Sur autorisation Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) Sur autorisation Services à la personne Sur autorisation Vente de biens fabriqués personnellement Sur autorisation Conjoint collaborateur dans une entreprise Sur autorisation Activité ou mission d’intérêt général Sur autorisation Aidant familial Sur autorisation Petits travaux chez des particuliers Sur autorisation Activité sportive ou culturelle Sur autorisation Activité agricole Sur autorisation Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise Sur déclaration Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) Sur déclaration Bénévolat Libre Agent recenseur Libre Contrat vendanges Libre Syndic bénévole de copropriété Libre Création et activités artistiques Libre L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants : Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Questions ? Réponses !
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
