Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Service en ligne Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €. Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement). Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
