Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique. L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.
Exemple Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...). Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent. L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions. Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives : Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice. La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication. Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet. Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire. Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ... Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire. Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage. Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause. Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments : L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :
L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique. L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.
Exemple Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...). Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent. Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques : Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice. La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication. Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet. Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui. La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement. Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire. Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques. Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ... Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire. Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage. Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause. Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve. Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments : L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de : L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant. L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge. Peines pour outrage à agent
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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