Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités ?

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, double nationalité, ou 3 nationalités.

Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ?

•   À la naissance

  Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

  Si l'un de ses parents devient Français, l'enfant devient aussi Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
  • Le nom de l'enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

  L'enfant peut ainsi être Français et avoir une autre nationalité, ou 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

•   Par naturalisation ou déclaration

  La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

  En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

  La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

Quels sont les effets de la plurinationalité ?

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Toutefois, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité. Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

Réciproquement, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France. Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

Textes de référence

• Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités

• Code civil : articles 18 à 18-1

  Acquisition de la nationalité française par filiation

• Code civil : articles 21-7 à 21-11

  Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

• Code civil : articles 22 à 22-3

  Effets de l'acquisition de la nationalité française

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

  Articles 35 à 52

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la nationalité française ?

• Dans quels cas un enfant est-il Français ?

• Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Et aussi

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Étranger - Europe

• Naturalisation française par décret

  Étranger - Europe

• Nationalité française par mariage

  Étranger - Europe

• Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français

  Étranger - Europe

• Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

  Étranger - Europe

• Perte volontaire de la nationalité française

  Étranger - Europe

• Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

  Étranger - Europe

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