Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> (par exemple dans une voiture) d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2248">arme de catégorie D</a></span> sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span> En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span> Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.</span> L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. <span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span> <span class="miseenevidence">En cas de non respect de la réglementation</span> sur le port et le transport des armes, <span class="miseenevidence">les sanctions suivantes s'appliquent</span> : Infraction liée au port et transport Amende Peine d'emprisonnement Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule <span class="valeur">15 000 €</span> 1 an Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes <span class="valeur">30 000 €</span> 2 ans Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) <span class="valeur">750 €</span> -
À savoir Les armes suivantes sont classées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2248">catégorie D</a>. Elle peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement.
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
