Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Représentation du personnel dans l'entreprise                
                         >        
            
                            
                    En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?                 
                                
    

    
    Question-réponse

    En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? 
    
        Vérifié le 29/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Moins de 11 salariés                            
                        
                                            
                            
                                11 à 49 salariés                            
                        
                                            
                            
                                Plus de 50 salariés                            
                        
                                    


                
                                            
                            Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.
L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    Nature et cause de ce danger

    Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
L'alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.
Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.
L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.
Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement doit informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.
Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    Nature et cause de ce danger

    Nom des travailleurs exposés
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.
L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.
L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.
Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.
Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7                                                        
                        
                    
                                        Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2312-59                                                        
                        
                    
                                        Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2312-60                                                        
                        
                    
                                        Alerte en cas de danger grave et imminent
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69                                                        
                        
                    
                                        Droit d'alerte économique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71                                                        
                        
                    
                                        Droit d'alerte sociale
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4                                                        
                        
                    
                                        Droit d'alerte (danger grave et imminent)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L4741-1 à L4741-8                                                        
                        
                    
                                        Infractions commises par l'employeur (amende pénale)
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io