Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client. Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur. Vos recours dépendent de la situation. Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte contre le faux vendeur :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour signaler l'infraction :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Que faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client. Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF. Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente". Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur. Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Téléservice
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Téléservice
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
Fraude liée à un achat sur internet
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Le bien acheté n'est pas conforme
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
