Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de<span class="miseenevidence"> 15 ans</span> si vous avez signé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
Vous êtes également concerné si vous êtes :
Travailleur indépendant
Artiste-auteur
Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Ouverture sur demande du compte
Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34030">compte d'engagement citoyen</a>.
Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</a>
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46472">Mon compte formation</a> et ouvrir un compte :
Où s’adresser ?
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Problème technique sur le site ou l'application mobile : <span class="miseenevidence">09 70 82 35 51</span> (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact" target="_blank">formulaire de contact</a> pour poser une question à votre conseiller.
Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :
Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
