Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Bénévolat
Volontariat
Maître d'apprentissage
Le CEC recense vos activités de bénévolat.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
À noter
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1120">l'association</a> doit être régie par la loi du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de <span class="miseenevidence">200 heures</span>, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52114">l'année civile</a> écoulée.
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, <span class="miseenevidence">vous devez ouvrir un CPA</span>.
Service en ligne Déclaration des activités bénévoles
Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">avant le 30 juin</span>.
Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.
Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Service civique</span> : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13278">engagement de service civique</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F119">corps européen de solidarité (CES)</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10040">volontariat international en entreprise (VIE)</a>,<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13279"> volontariat international en administration (VIA)</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale (VSI)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34110">Réserve opérationnelle de la police nationale</a>
<span class="miseenevidence">Réserve civique</span> : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1189">réserve citoyenne de défense et de sécurité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11971">réserve communale de sécurité civile</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34526">réserve citoyenne de la police nationale</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34258">réserve citoyenne de l'éducation nationale</a>
Pour obtenir <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF
Activités
Durée à réaliser
Appréciation de la durée
Service civique
6 mois
Année civile écoulée et année précédente
Réserve civique générale
200 heures
Année civile écoulée
Réserve citoyenne de l'éducation nationale
1 an (25 interventions)
Année civile écoulée et année précédente
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
5 ans
À la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile
5 ans
D'après le contrat d'engagement
Réserve citoyenne de la police nationale
3 ans (350 heures par an)
À la fin de l'engagement
Sapeur-pompier volontaire
5 ans
D'après l'engagement
Réserve sanitaire
30 jours
Année civile écoulée
Réserve militaire opérationnelle
90 jours
Année civile écoulée
Réserve opérationnelle de la police nationale
3 ans (75 vacations par an)
À la fin de l'engagement
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour engagement en tant que volontaire.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Exemple
Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2023.
Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.
Service en ligne Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.
Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.
Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
