Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client. Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation. Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
À noter si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). Pour porter plainte :
Service en ligne Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement :
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les informations suivantes : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ? Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.
Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client. Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation. Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse. Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
Service en ligne Se munir d'une adresse mail Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
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À noter si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont communément nommés fausse location. Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
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Direction de l'information légale et administrative
Fraude liée à une location sur internet
La location n'est pas conforme
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Aide au montage de dossier
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