Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Alimentation, restauration                
                         >        
            
                            
                    Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
    
        Vérifié le 17/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le site Alim'confiance donne les résultats des <span class="miseenevidence">contrôles sanitaires</span> du secteur alimentaire.
Les contrôles portent sur l'hygiène des établissements de production, de transformation et de distributions des produits alimentaires (par exemple : restaurants, boucheries, supermarchés, abattoirs, établissements agroalimentaires).
Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Les résultats du site Alim'confiance sont <span class="miseenevidence">librement accessibles à tous</span>.
Vous pouvez consulter ces résultats en faisant une <span class="miseenevidence">recherche par nom d'établissement, type d'activité ou adresse</span> :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)
                    
                            
                                
                    

                    
Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués.
Le <span class="miseenevidence">niveau d'hygiène</span> est noté sur 4 niveaux :

    <span class="miseenevidence">Très satisfaisant</span> si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures

    <span class="miseenevidence">Satisfaisant</span> si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions

    <span class="miseenevidence">À améliorer</span> si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)

    <span class="miseenevidence">À corriger de manière urgente</span> si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).
Les données des contrôles sanitaires restent disponibles sur le site Alim'confiance pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle.

 À noter
l'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à être affiché sur les devantures des établissements.
En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Hygiène alimentaire                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io