Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Associations                
                         >        
            
                            
                    Ressources financières d'une association                
                         >        
            
                            
                    Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
    
        Vérifié le 12/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme <span class="expression">rescrit</span> correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
        
            
                
                                            
                            
                                Rescrit général (ou rescrit fiscalité)                            
                        
                                            
                            
                                Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

    Impôt sur les sociétés

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Taxe d'apprentissage

    Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La demande doit se faire par <span class="miseenevidence">écrit.</span>
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du <span class="miseenevidence">lieu du siège de l'organisme</span>.
Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

	
   À savoir
	<a href="https://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58584">modèle de demande de rescrit général</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'administration fiscale a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

 À noter
l'administration n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

	
   À savoir
	une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.
Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

    habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,

    en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La demande doit se faire par<span class="miseenevidence"> écrit</span> selon un formulaire spécial.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>.<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

	
   À savoir
	<a href="https://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations
L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'administration fiscale a <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, <span class="miseenevidence">il est nécessaire d'obtenir une réponse positive</span> de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17454">reçus fiscaux</a>.

	
   À savoir
	une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 200                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 238 bis                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1740 A                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L80 C                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10-20-20-70 relatif au rescrit au profit d'organismes recevant des dons                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle de demande de rescrit général                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Reçu - Don à un organisme d'intérêt général                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Rescrit fiscal                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le "correspondant associations" de l'administration fiscale                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la vie associative                    
                
                                
                    
                        
                            Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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