Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Qui est concerné ? Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Quel est le montant brut de l'indemnité ? Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante : La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. Au 1 Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021 Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 À quelles cotisations est soumise l'indemnité ? L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes : Comment est-elle versée ? Un 12 L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur. Qui est concerné ? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité ? L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021 Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 À quelles cotisations est soumise l'indemnité ? L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes : Comment est-elle versée ? L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur. Qui est concerné ? Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité ? L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 Rémunération brute annuelle 2021 / Rémunération brute annuelle 2020) x Montant initial de l'indemnité 2021. Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 À quelles cotisations est soumise l'indemnité ? L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes : Comment est-elle versée ? L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur. Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
