Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conditions de travail dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
    
        Vérifié le 04/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
        
            
                
                                            
                            
                                Grossesse                            
                        
                                            
                            
                                Procréation médicalement assistée (PMA)                            
                        
                                    


                
                                            
                            En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent :

    À partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail

    Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.

    Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie

    Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
                        

                                            
                            Si vous recevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (PMA)</a>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50296">nécessités de service</a> doivent pouvoir le permettre.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : article L622-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les agents publics hospitaliers                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA)                            (pdf - 150.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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