Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : <span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span> Le taux de cette majoration est de : <span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span> Le taux de cette majoration est de : <span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span> Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base. S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">653,13 €</span>. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,2991 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">170,60 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 328,40 €</span>. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R47751">ARE</a>, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">71,82 €</span> 2 <span class="valeur">143,65 €</span> 3 ou + <span class="valeur">177,77 €</span>
Exemple pour une personne seule sans enfant avec un salaire de <span class="valeur">1300 €</span> net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à <span class="valeur">178,01 €</span> soit <span class="valeur">586,23 €</span> (prime d'activité pour une personne seul) + <span class="valeur">793 €</span> (<span class="valeur">61 %</span> des revenus) + <span class="valeur">170,60 €</span> (bonification individuelle) - <span class="valeur">1300 €</span> (montant des revenus) - <span class="valeur">71,82 €</span> (forfait logement pour une personne seule). Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>. Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus. Si vous ne vivez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Vous devez prévenir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N20360">allocations de logement</a>. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays). Vous devez avoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>. Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte : La formule de calcul est la suivante : <span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span> Le taux de cette majoration est de : <span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span> Le taux de cette majoration est de : <span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span> Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants : Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans. Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base. S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">653,13 €</span>. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,2991 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">170,60 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 328,40 €</span>. Au-delà, le montant de la bonification reste constant. Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R47751">ARE</a>, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité. Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants : Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer : Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">71,82 €</span> 2 <span class="valeur">143,65 €</span> 3 ou + <span class="valeur">177,77 €</span>
Exemple pour une personne seule sans enfant avec un salaire de <span class="valeur">1300 €</span> net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à <span class="valeur">178,01 €</span> soit <span class="valeur">586,23 €</span> (prime d'activité pour une personne seul) + <span class="valeur">793 €</span> (<span class="valeur">61 %</span> des revenus) + <span class="valeur">170,60 €</span> (bonification individuelle) - <span class="valeur">1300 €</span> (montant des revenus) - <span class="valeur">71,82 €</span> (forfait logement pour une personne seule). Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de votre département. La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>. Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes : Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus. Si vous ne vivez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Vous devez prévenir la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie. Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir. Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N20360">allocations de logement</a>. Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice Téléservice
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
Prime d'activité : travailleur non salarié
Estimation du montant
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Montant forfaitaire
Calcul
Majoration
Bonification individuelle
Ressources prises en compte
Demande de prime d'activité - Caf
Demander la prime d'activité
Versement
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Suspension du versement
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Estimation du montant
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Montant forfaitaire
Calcul
Majoration
Bonification individuelle
Ressources prises en compte
Demande de prime d'activité - Caf
Demander la prime d'activité
Versement
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Changement de situation
Suspension du versement
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
