Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Associations                
                         >        
            
                            
                    Dirigeants et responsables d'une association                
                         >        
            
                            
                    Une association doit-elle faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Une association doit-elle faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
    
        Vérifié le 10/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        En principe, il n'y a pas lieu d'effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.
Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées, en préfecture, dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

    Modification du nom ou de l'objet de l'association

    Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion

    Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés

    Modification des statuts

    Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité

    Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

    Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)
La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.
Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture.
Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association                                                        
                        
                    
                                        Article 5
                                    
                                
                    
                        
                            Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association                                                        
                        
                    
                                        Articles 1, 3, 4, 5, 7
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Modification des statuts d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                                
                                
                                    
                                        Changements dans l'administration d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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