Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
    
        Vérifié le 07/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Déclaration sociale nominative (DSN)
Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).
            
                
                                            
                            
                                Entreprise de moins de 50 salariés                            
                        
                                            
                            
                                Entreprise de plus de 50 salariés                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :

    Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement

    Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
                        
                                            
                                                        La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :

    Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement

    Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement
                        
                                    
            
        Compte rendu métier (CRM)
Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

 Exemple
La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.
Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts.
En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

	
   À savoir
	les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Non déclaration ou retard                            
                        
                                            
                            
                                Erreur de déclaration                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.
                        
                                            
                                                        Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.
Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.
                        
                                    
            
        Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 204 A à 204 N                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Déclaration sociale nominative (DSN)                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Kit collecteur (employeurs)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                            
        
    

            





    
        
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