Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Conduire à l'étranger                
                         >        
            
                            
                    Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?
    
        Vérifié le 15/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Cela dépend du pays où vous avez obtenu votre permis de conduire et si vous souhaitez conduire, dans l'Espace économique européen ou dans un autre pays.
        
            
                
                                            
                            
                                Vous voulez conduire en Europe (EEE)                            
                        
                                            
                            
                                Vous voulez conduire dans un autre pays                            
                        
                                    


                
                                            
                            Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE.
Vous n'avez pas besoin de permis international.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous avez obtenu votre permis dans un pays ayant ratifié la Convention de Vienne, votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE).
Vous n'avez pas besoin de permis international.
    

        
            
             Attention :         

        
            des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous avez obtenu votre permis en Espagne, à Chypre, en Irlande, en Islande, à Malte ou au Liechtenstein, votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE).
Vous n'avez pas besoin de permis international.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

    Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel

    Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

 À noter
si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez obtenu le permis en Espagne, à Chypre, en Irlande, en Islande, à Malte ou au Liechtenstein, le permis international ne peut pas vous être délivré en France.
Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

    Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel

    Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto-école de votre choix pour passer un permis de conduire
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

    Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel

    Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire
            
        

                        

                                    

            
 

        
            

        
            
             Attention :         

        
            vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                        Permis international pour conduire à l'étranger                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Conduire en Europe avec un permis français                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

Permis obtenu dans un État européen (EEE) ayant ratifié la convention de Vienne

Permis obtenu dans un autre État d'Europe

Permis obtenu dans un autre pays

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