Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Conduire à l'étranger                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
    
        Vérifié le 13/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous <span class="miseenevidence">vivez à l'étranger</span> et vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">comment faire la demande</span> selon si vous vivez à l'étranger depuis <span class="miseenevidence">moins ou plus de 6 mois</span>, ou si vous vivez à l'étranger pour vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou une <span class="miseenevidence">mission à durée déterminée</span>.
        
            
                
                                            
                            
                                Vous résidez à l'étranger depuis moins de 6 mois (185 jours)                            
                        
                                            
                            
                                Vous résidez à l'étranger depuis 185 jours ou plus                            
                        
                                    


                
                                            
                            Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivant</span>s :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>

    Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire

    Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>

    Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois

    Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...

    2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Ce service traite les demandes de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.
La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>
Par courrier
CERT PCI
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
                        
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
<a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.
Sur place
L’accueil se fait <span class="miseenevidence">uniquement sur <a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/" target="_blank">rendez-vous</a></span><a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/"/> <MiseEnEvidence/>de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.
Préfecture de police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des usagers
12-14 quai de Gesvres
75004 Paris
                        
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11534" target="_blank">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.        

        
        
    
                        

                                            
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivants</span> :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52720">PCI</a> <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>

    Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire

    Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>

    Copie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>

    Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

    Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français

    2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.

    S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Ce service traite les demandes de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.
La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>
Par courrier
CERT PCI
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
                        
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par courrier
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Par téléphone
34 30
Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.
Par mail
<a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-au-bureau-des-permis-de-conduire-particulier" target="_blank">Envoyez un message</a>.
Sur place
L’accueil se fait <span class="miseenevidence">uniquement sur <a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/" target="_blank">rendez-vous</a></span><a href="https://www.smartagenda.fr/pro/prefecture-de-police-dtpp-stru/rendez-vous/"/> <MiseEnEvidence/>de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.
Préfecture de police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Bureau des usagers
12-14 quai de Gesvres
75004 Paris
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez <span class="miseenevidence" target="_blank">demander</span> aux autorités locales <span class="miseenevidence">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible <span class="miseenevidence">ou</span> obtenir un <span class="miseenevidence">permis local.</span>
                        
                    
                            
        

        

        
            
             Attention :         

        
            certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11534">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.        

        
        
    
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis international pour conduire à l'étranger                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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