Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale. Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ? Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles : Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale : Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité. L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale). L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association. En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau. Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS). L'agence a plusieurs missions : Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).
À savoir si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention. Comment demander la prime d'intermédiation ? Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :
Formulaire Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.
Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
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Aide au montage de dossier
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