Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Mobilité dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
    
        Vérifié le 14/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

    Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration
Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.
Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.
L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.
L'indemnité est payée en 3 fois :

    40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi

    20 % à la moitié de la période de référence

    40 % à la fin de la période de référence
Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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