Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)                
                         >        
            
                            
                    L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?
    
        Vérifié le 15/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur. Un avenant écrit au contrat devra alors être rédigé.
Les règles différent selon l'importance de la modification du contrat. D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

	
   À savoir
	le contrat oral du salarié déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit.

                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'accord du salarié est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

    La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

    Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.

    La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.
            
                
                                            
                            
                                Horaires de travail prévus au contrat                            
                        
                                            
                            
                                Horaires de travail non prévus au contrat                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Un avenant écrit au contrat est proposé au salarié.
                        
                                            
                                                        Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarie.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Elle entraîne la modification du contrat de travail. Un avenant écrit au contrat est proposé par l'employeur. Il est signé l'employeur et le salarié.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Oui, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail. Le refus du salarié ne peut pas être un motif du licenciement. L'employeur a alors 2 choix : l'annulation de la proposition de modification ou le licenciement.
            
                
                                            
                            
                                Annulation de la proposition                            
                        
                                            
                            
                                Licenciement                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur annule sa proposition. Le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales.
                        
                                            
                                                        L'employeur engage la procédure de licenciement, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021                                                        
                        
                    
                                        Article 41-1 (forme du contrat de travail)
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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