Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">priorités de mutation</a> accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">corps</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">cadre d'emplois</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53649">corps</a>, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Qu'est ce que le congé de proche aidant ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Quelles sont les proches concernés ? La personne accompagnée peut être votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">conjoint</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">prestations familiales</a>). Cela peut être aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53206">4e degré</a> ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Comment faire la demande de congé ? Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé. Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Modèle de document L'administration ne peut pas vous refuser votre congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants : Le congé est-il rémunéré ? Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire Cerfa n° 16108*01 La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ? Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Congé de proche aidant dans la fonction publique
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