Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rémunération dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
    
        Vérifié le 25/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.

	
   À savoir
	pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale est prévu.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats.
Chaque année, avant le 1er mars, l'employeur doit publier la note de l'index sur le site internet de l'entreprise (ou la transmettre aux salariés par tout moyen).
L'employeur doit communiquer également le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).

 À noter
seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont soumis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il compte pour 40 points de la note.
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte.
Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Écart de répartition des augmentations individuelles
Il compte pour 20 points de la note.
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année.
Pour obtenir l'intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Il compte pour 15 points de la note.
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l'année, promeuvent autant de femmes que d'hommes à 2 % ou à 2 personnes près.

	
   À savoir
	pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l'augmentation.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Il compte pour 15 points de la note.
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.
Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise.
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il compte pour 10 points de la note.
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues dans l'un des cas suivants :

    La note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note

    L'entreprise ne publie pas son index
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Index de l'égalité femmes-hommes : comment le calculer ?                            
                        
                    
                    
                        Premier ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Calcul de l'Index de l'égalité : foire aux questions                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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