Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, les primes sont prises en compte pour la retraite des agents publics. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite : Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre traitement indiciaire. Cela veut dire, par exemple, que si votre traitement indiciaire brut est de <span class="valeur">21 600 €</span> par an (<span class="valeur">1 800 €</span> par mois) et le montant de vos primes de <span class="valeur">5 400 €</span> brut par an (<span class="valeur">450 €</span> par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur <span class="valeur">4 320 €</span> par an (<span class="valeur">360 €</span> par mois), c'est-à-dire <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">21 600 €</span>. Le montant différentiel de primes (<span class="valeur">5 400 €</span> - <span class="valeur">4 320 €</span> = <span class="valeur">1 080 €</span>) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont <span class="expression">converties </span>en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Vous cotisez à la retraite au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. Donc, vos primes sont prises en compte pour déterminer votre assiette de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F469">cotisation</a>. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a>. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont <span class="expression">converties </span>en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire
Travail - Formation
Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Travail - Formation
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Travail - Formation
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Travail - Formation
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
