Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions. Conditions à remplir Qui peut venir vous rejoindre ? Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61575">possession d'état</a> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Conditions à remplir Qui peut venir vous rejoindre ? Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.
À noter l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61575">possession d'état</a> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Étranger - Europe
Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la proction subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Réunification familiale
Et aussi
Pour en savoir plus
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
