Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Recrutement dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

    Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente

    Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3

    Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité

    Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

    Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

    Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

	
   À savoir
	ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.
Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquantNombre d'agents dans l'établissement Montant brut
De 20 à 199 4 428 €
De 200 à 749 5 535 €
À partir de 750 6 642 €
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5212-13                                                        
                        
                    
                                        Catégories de bénéficiaires
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du handicap                    
                
                                
                    
                        
                            Obligation d'emploi des travailleurs handicapés                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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