Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

• À partir de la 20e semaine de grossesse

• Avant son 25e anniversaire
• Il y a moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Demande

•   Cas général (Caf)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire
    •   Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

      Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    •   Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

      Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Montant

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

•   1 enfant

  Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 87 560 €	2 130 €
  Plus de 87 560 €	1 065 €

•   2 enfants

  Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 93 399 €	2 130 €
  Plus de 93 399 €	1 065 €

•   3 enfants

  Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 99 238 €	2 130 €
  Plus de 99 238 €	1 065 €

•   4 enfants

  Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 105 077 €	2 130 €
  Plus de 105 077 €	1 065 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Règles de non cumul

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

•   Cas général (Caf)

  Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  Formulaire
  Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

  Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Textes de référence

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8

• LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

• Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)

  Travail - Formation

• Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.