Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas. Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants : Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions. La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions. Pour la 1 Pour la 1 Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation : Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Droits de donation : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Ministère chargé des finances
Legifrance
Legifrance
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Legifrance
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Legifrance Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
