Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
    
        Vérifié le 14/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous vous abonnez pour la première fois à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Pour les abonnements souscrits en 2022, l'avantage est accordé sous conditions de ressources.
        
            
                
                                            
                            
                                Abonnement en 2021                            
                        
                                            
                            
                                Abonnement en 2022 ou 2023                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
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Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.
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            vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple
Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.
Il faut porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.        

        
        
    
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
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Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

 Exemple
Pour un couple avec 2 enfants :
Vous avez droit à 3 parts.
Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.
L'abonnement peut être souscrit jusqu'au 31 décembre 2023.
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    Publication périodique au moins trimestrielle

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    Majorité des articles consacrés à cet objectif

    Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs
    

        
            
             Attention :         

        
            vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

 Exemple
Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022 (en 2024 pour les dépenses de 2023).
Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.        

        
        
    
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 200 quater C                                                        
                        
                    
                                        Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020                                                        
                        
                    
                                        Article 2
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, publication périodique ou service de presse en ligne d'information politique et générale                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip n°BOI-IR-RICI-390 relatif au crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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