Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement dont le montant dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de calcul des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

     À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">100 000 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

    Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

    <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

    <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">7 967 €</span>

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
    • <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">159 325 €</span>

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

      À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> :

    <span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.

    <span class="miseenevidence">Barème</span> :

    Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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