Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :
Avance immédiate du crédit d'impôt
Versement d'un acompte
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention :
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.
À savoir
à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir de septembre 2022.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.
À noter
une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.
