Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Nom et prénom                
                         >        
            
                            
                    Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
    
        Vérifié le 24/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
        
            
                
                                            
                            
                                1er enfant                            
                        
                                            
                            
                                Enfants suivant                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

    Soit le nom de l'une des femmes du couple

    Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
                    
                            
                            Cerfa n° 15286*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 197.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
            
        

                        

                                            
                            Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
                        

                                    

            
 

        
        Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 342-9 à 342-13                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Naissance et filiation                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Grossesse, assistance à la procréation                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Actes d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Changement d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Procréation médicalement assistée (PMA)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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