Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Conditions de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
    
        Vérifié le 31/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'examen médical de mi-carrière est organisé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52114">l'année civile</a> des 45 ans du salarié. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61906">accord de branche</a> peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

    Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

    Contrat de travail temporaire (intérim)

    Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La périodicité de cette visite diffère si un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61906">accord de branche</a> est applicable à l'entreprise.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.
Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :

    Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé

    Évaluer les risques de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61907">désinsertion professionnelle</a> en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

    Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

    Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail

    Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L4624-2-2                                                        
                        
                    
                                        Visite médicale de mi-carrière
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L4624-3                                                        
                        
                    
                                        Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Médecine du travail                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
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