Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Droits de succession et de donation                
                         >        
            
                            
                    Paiement des droits de succession                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Paiement des droits de succession
    
        Vérifié le 14/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
Les 2 systèmes suivants existent :

    Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R37266">nue-propriété</a>

    Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    Offre de garanties (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)

    Versement d'intérêts

 À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)

    Chèque

    Carte bancaire

    Virement

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don à l'État</span>
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :

    Œuvres d'art

    Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

    Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1715 à 1716A                                                        
                        
                    
                                        Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1716 bis                                                        
                        
                    
                                        Paiement par don à l'État
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397                                                        
                        
                    
                                        Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A                                                        
                        
                    
                                        Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404                                                        
                        
                    
                                        Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B                                                        
                        
                    
                                        Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment payer les droits de succession ?                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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