Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.
Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica). Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

 À noter
le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Montant de la souscription
Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

 À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2021.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

    36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription

    48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 199 unvicies                                                        
                        
                    
                                        Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F                                                        
                        
                    
                                        Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment déterminer son domicile fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des SOFICA agréées                            
                        
                    
                    
                        Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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