Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>. Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d'emploi ou retraité.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les <span class="miseenevidence">5 premières années</span> de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Pendant les 5 premières années
Droit au séjour permanent après 5 ans
<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Si vous partez plus d'un an, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F407">vous ne serez plus affilié à l'assurance maladie en France</a>. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'accueil les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale.
Vous pouvez vous renseigner, avant de partir, auprès des organismes suivants :
Votre mutuelle étudiante
Votre caisse d'assurance maladie (si elle gère votre dossier)
Vous pouvez également contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité <span class="miseenevidence">illimitée</span> et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>
Ce titre de séjour n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d'accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d'enregistrement, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...).
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>
Vous pouvez vivre dans le pays de l'UE ou vous étudiez (en tant qu'étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> pour y travailler.
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
À noter
les règles sont différentes <a href="https://www.ch.ch/fr/etrangers-en-suisse/" target="_blank">si vous partez vivre en Suisse</a>.
Pendant les 5 premières années
Droit au séjour permanent après 5 ans
<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>
Vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Vous pouvez exercer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F401">emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée</a>. Votre profession peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1029">réglementée</a> ou non.
Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite à d'une maladie ou d'un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité <span class="miseenevidence">illimitée</span> et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou attestation d'emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
<span class="miseenevidence">Égalité de traitement</span>
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>
Ce titre de séjour n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d'enregistrement).
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Égalité de traitement</span>
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l'emploi, aide à la recherche d'un emploi
Conditions d'embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez partir dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> pour chercher du travail.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.
Pendant les 6 premiers mois
Au-delà de 6 mois
<span class="miseenevidence">Droit au séjour</span>
Vous devez avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d'emploi, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.
Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.
<span class="miseenevidence">Maintien des allocations de chômage françaises</span>
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes <span class="miseenevidence">avant votre départ</span> :
Être inscrit depuis <span class="miseenevidence">au moins 4 semaines</span> à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1636">Pôle emploi</a> en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
<span class="miseenevidence">Droit au séjour</span>
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/residence/family-residence-rights/index_fr.htm" target="_blank">règles du droit au séjour</a> varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Pendant les 5 premières années
Droit au séjour permanent après 5 ans
<span class="miseenevidence">Conditions à remplir</span>
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d'accueil sans demander d'aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
<span class="miseenevidence">Et</span> disposer d'une assurance maladie complète dans ce pays. Si vous êtes pensionné du régime français, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F407">transférer vos droits à l'assurance maladie dans votre pays d'accueil</a>.
Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d'accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L'attestation d'enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité <span class="miseenevidence">illimitée</span> et n'a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir pour l'enregistrement</span>
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d'assurance maladie
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
L'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation</span>
Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. En cas d'oubli, vous risquez aussi une amende.
<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
Où s’adresser ?
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous l'obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d'accueil.
Vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources...) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l'ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
<span class="miseenevidence">Calcul des 5 ans de résidence</span>
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave...)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s'interrompt si vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">mesure d'éloignement</a>.
<span class="miseenevidence">Titre de séjour permanent</span>
Ce titre de séjour n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d'y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.
<span class="miseenevidence">Maintien du droit au séjour</span>
En tant que ressortissant de l'UE, vous pouvez vivre dans le pays de l'UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15963">quitter le pays</a>.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l'aide reçue...).
<span class="miseenevidence">Où se renseigner ?</span>
Pour toutes questions sur <span class="miseenevidence">vos démarches</span> dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
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Par messagerie
Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour toutes questions sur vos démarches liées à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale</span> à l'étranger, vous pouvez contacter le Cleiss :
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