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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays européen</a> ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger, vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si vous êtes expatrié à l'étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française.

  • Dans un pays européen
  • Dans un autre pays

  • Salarié ou indépendant expatrié
  • Salarié détaché
  • Fonctionnaire

Si vous vous installez dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse pour y travailler, vous n'êtes plus assuré au régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d'installation, à laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des prestations d'assurance maladie prévues par ce pays.

Avant votre départ de France, vous devez vous renseigner pour savoir si une période minimum d'assurance, d'activité ou de résidence est exigée dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits. Si c'est le cas, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie française le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence). Il faudra le remettre à votre institution d'assurance maladie dans votre pays d'installation.

Ce formulaire récapitule vos périodes d'assurance accomplies en France. Ces périodes sont prises en compte dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie.

Les membres de votre famille sont également couverts par la sécurité sociale de votre pays d’accueil, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider en France, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non-salarié) à votre institution étrangère d'affiliation. Votre famille doit ensuite remettre ce document à sa caisse d'assurance maladie en France, afin d'être enregistrée.

Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime français en adhérant à la <a href="http://www.cfe.fr" target="_blank">Caisse des Français de l'étranger (CFE)</a>. Vous évitez ainsi les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52995">délais de carence</a> ou les trimestres perdus pour votre retraite, lors de votre retour en France. L'adhésion à la CFE s'ajoute à la cotisation au régime obligatoire du pays d'expatriation.

Si vous êtes détaché temporairement (3 ans maximum sauf dérogation) par votre employeur dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française.

Votre employeur doit s'adresser au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale au sein de la branche recouvrement (Urssaf) pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française. Après accord de ce centre, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

Vous devez aussi effectuer certaines démarches :

  • Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).
  • Une fois installé, vous devez remettre ce document à l'organisme d'assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

 À noter

si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a> (ex-formulaire E111).

Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

Si vous êtes envoyé par votre administration dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation. Ce formulaire permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie.

Si vous partez étudier dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse moins d'un an, vous restez affilié à la sécurité sociale française.

Avant votre départ, vous devez demander votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F213">carte européenne d’assurance maladie</a> à votre caisse d'assurance maladie.

Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

Si vous partez plus d'un an, vous ne serez plus affilié en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale. Vous devrez peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.

Si vous êtes indemnisé en France et autorisé à transférer votre résidence dans l'EEE ou en Suisse pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), vous restez affilié pendant cette période à la sécurité sociale française.

Avant votre départ, vous devez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a> à votre caisse d’assurance maladie. Vous devez la présenter en cas de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie. Vous ne devez pas toucher de pension de votre pays d’installation vous ouvrant droit aux soins de santé.

Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l'organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'installation. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays.

Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française.

Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d'installation, vous devrez vous munir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a>. Demandez-la avant votre départ de France à votre caisse d'assurance maladie.

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ. Cela vous permettra d'être pris en charge lors de vos séjours en France.

Si vous êtes détaché

Pendant votre séjour à l'étranger, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Selon le pays de détachement, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux avec dispense d'avance des frais.

Conditions de prise en charge du salarié détaché

Risques soumis à cotisation

Organisme

Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Retraite de base

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Retraite complémentaire

Agirc - Arrco

Assurance chômage

Pôle Emploi

C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale au sein de la branche recouvrement (Urssaf) dans le cadre d'accords bilatéraux de sécurité sociale.

Si un tel accord existe et que les conditions du détachement sont remplies dont la durée de la mission, les cotisations sociales ne seront versées qu’en France.

En l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale, votre employeur peut demander votre maintien au régime français dans le cadre du droit national. Dans ce cas, l'employeur devra s'acquitter des cotisations en France et dans le pays d'affectation.

L’employeur vous fournit l’attestation de détachement communiquée par le CNG.

À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l'ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

 Attention :

le maintien au régime français de sécurité sociale ne vous exonère pas, dans certains pays, de cotiser aussi au régime local de sécurité sociale pour certains risques.

Pour <span class="miseenevidence">demander le remboursement de soins</span>, (si vous ne l'avez pas demandé dans le pays de détachement lorsque c'est possible) vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Formulaire
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré

Cerfa n° 12267*06

Accéder au formulaire (pdf - 3.6 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli

Accéder au service en ligne  

Si vous êtes expatrié

Si vous êtes expatrié à l'étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française. Vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez. Vos droits dépendent de l'existence ou non d'une <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/" target="_blank">convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays</a>,

Vous devez restituer votre carte vitale, qui n'est utilisable que si vous résidez et êtes assuré en France.

  • Existence d'une convention entre la France et le pays
  • En l'absence de convention

Vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays.

Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie.

Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de la sécurité sociale française en adhérant à des assurances volontaires.

Vous pouvez adhérer auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base).

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de votre situation familiale et des particularités du régime local de sécurité sociale.

Sous certaines conditions, vous pouvez également cotiser (individuellement ou par le biais de votre entreprise) :

  • pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre ou de l'Ircafex (retraite des cadres et assimilés) si vous êtes cadre,
  • pour votre assurance chômage, auprès du Service expatriés de Pôle emploi.

L'adhésion aux assurances volontaires ne vous empêche pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d'expatriation. Même si vous adhérez aux assurances volontaires, vous pouvez bénéficier de la convention bilatérale existant entre la France et votre pays d'expatriation, si elle existe.

Si vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation.

  • Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.

    • Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l'autre pays.

    • Vous n'êtes plus pris en charge par l'assurance maladie française. Renseignez-vous sur les possibilités ou l'obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale.

Vous ne serez pas indemnisé par Pôle emploi.

Pour bénéficier du chômage, il faut vivre en France et il faut être en recherche effective d'emploi.

  • Si votre <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/" target="_blank">pays d'expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale</a>, vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays.

    Les institutions compétentes à l'étranger prendront en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

    S'agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie.

    Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

  • Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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