Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

    Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

    Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

    Cotisations versées aux partis et groupements politiques
Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

    Chèque

    Virement

    Prélèvement automatique

    Carte bancaire
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Versements au profit d'un parti ou groupement politique
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par foyer fiscal.
Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats
Les dons ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> par élection.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Montant de la réduction
La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Report des dons dépassant la limite annuelle
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter
la partie des dons et cotisations qui dépasse <span class="valeur">15 000 €</span> ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 200                                                        
                        
                    
                                        Réduction d'impôt accordée pour des dons
                                    
                                
                    
                        
                            Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17                                                        
                        
                    
                                        Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique                                                        
                        
                    
                                        Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Reçu - Don à un organisme d'intérêt général                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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