Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.).
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1 Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
À savoir si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études. Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration. Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat. Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable. L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement. Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux. Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer un mandat d'élu local. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire. En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec. Demande de renouvellement ou de réintégration Vous devez demander votre réintégration dans votre votre corps d'appartenance 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ. Votre courrier doit préciser la date de début et la durée envisagée de la disponibilité. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1 Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études. Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration. Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat. Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable. L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement. Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux. Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire. En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec. Demande de renouvellement ou de réintégration 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
À savoir si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 342 €. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum. À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études. Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration. Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat. Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable. L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement. Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux. Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international est accordée pour 5 ans maximum. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service. Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Mais vous percevez la rémunération correspondant à l'activité exercée dans l'organisme international. Avancement Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration. Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat. Avancement Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants : Protection sociale Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. Retraite Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire. En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec. Demande de renouvellement ou de réintégration 2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2 Articles 42 à 50 Articles 18 à 26, 34-1 Articles 28 à 38-1 Article 11 Article 24 Article 10 Article 29
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Modèle de document
Ministère chargé des collectivités locales
Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Ministère chargé des collectivités locales
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
Disponibilité du fonctionnaire
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Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Qui est concerné ?
Quelle est la durée de la disponibilité ?
Comment en faire la demande ?
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Quelle est la durée de la disponibilité ?
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