Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. Et vous devez être en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12413">position d'activité</a>. Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants : Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F568">avancements d'échelon</a> et éventuellement des avancements de grade et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a>.
À noter La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants : Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans</span>. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition <span class="miseenevidence">se poursuit au-delà de 3 ans</span>, il vous est proposé d'être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F543">détaché</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11683">intégré directement</a> dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies : Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions. Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11992">valeur professionnelle</a>.<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11992"> Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine. C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos <LienInterne LienPublication="F490" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congés de maladie ordinaire (CMO)</a>. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire. Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public. Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : C'est votre administration d'origine qui vous accorde le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F486">temps partiel</a>. C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>. Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)</a>, elle vous est versée par votre administration d'origine. Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>. Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants : Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants : La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13117">congés</a> que si vous exerciez dans votre administration d'origine. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. Et vous devez être en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12413">position d'activité</a>. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition. Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition. Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants : Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13975">emploi à temps non complet</a>. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F568">avancements d'échelon</a> et éventuellement des avancements de grade et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a>. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants : Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans</span>. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition <span class="miseenevidence">se poursuit au-delà de 3 ans</span>, il vous est proposé d'être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">muté</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F543">détaché</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11683">intégré directement</a> dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies : Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions. Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F566">valeur professionnelle</a>. Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine. C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F490">congés de maladie ordinaire (CMO)</a>. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps. Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux. Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire. Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public. Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : C'est votre administration d'origine qui vous accorde le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F486">temps partiel</a>. C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>. Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)</a>, elle vous est versée par votre administration d'origine. Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>. Collectivité ou établissement employeur Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">Collectivité territoriale</a> Établissement public EPCI Métropole de Lyon Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants : La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13117">congés</a> que si vous exerciez dans votre administration d'origine. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.
La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. Et vous devez être en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12413">position d'activité</a>. Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants : Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F568">avancements d'échelon</a> et éventuellement des avancements de grade et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a>. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants : Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans</span>. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition <span class="miseenevidence">se poursuit au-delà de 3 ans</span>, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies : Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme. Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31255">valeur professionnelle</a>. Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine. C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F490">congés de maladie ordinaire (CMO)</a>. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire. Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil. Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil : C'est votre administration d'origine qui vous accorde le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F486">temps partiel</a>. C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>. Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34604">allocation temporaire d'invalidité (Ati)</a>, elle vous est versée par votre établissement d'origine. Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation. À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération. Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>. Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants : Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention de mise à disposition</span> entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil. Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ? La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants : La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total. Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation. Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13117">congés</a> que si vous exerciez dans votre administration d'origine. À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.
À savoir En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil. Articles 1 à 12
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1 Articles 1 à 10
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1 Article 2
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
Mise à disposition d'un agent public
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
Qui est concerné ?
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Comment se déroule la mise à disposition ?
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Quelles sont vos conditions de travail ?
À quels congés avez-vous droit ?
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
Qui est concerné ?
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Comment se déroule la mise à disposition ?
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
Qui est concerné ?
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Comment se déroule la mise à disposition ?
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?
Quelles sont vos conditions de travail ?
À quels congés avez-vous droit ?
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
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Qui est concerné ?
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
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Quelle est la durée de la mise à disposition ?
Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?
Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
Qui est concerné ?
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
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Quelles sont vos conditions de travail ?
À quels congés avez-vous droit ?
Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?
Qu'est-ce que la mise à disposition ?
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Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
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Pour en savoir plus
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Aide au montage de dossier
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