Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">priorités de mutation</a> dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires. Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance. <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132"> <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance. <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">priorités de mutation</a> dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires. Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance. <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132"> <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance. <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 6 trimestres par enfant né ou adopté à partir de 2004. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi. Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé. Vous pouvez demander à écourter votre congé. <span class="miseenevidence">Bénéficiaires</span> Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. <span class="miseenevidence">Démarche</span> Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef d'établissement au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants. Le certificat précise la durée prévisible du traitement. L'administration ne peut pas refuser le congé. <span class="miseenevidence">Durée</span> La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois <span class="miseenevidence">pour un même enfant et la même pathologie</span>. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de <span class="miseenevidence">rechute ou de récidive de la même pathologie</span> dont souffre l'enfant, le congé peut être <span class="miseenevidence">prolongé ou rouvert</span> pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Au cours de la période 36 mois, <span class="miseenevidence">en cas de nouvelle pathologie</span>, un nouveau congé peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes : <span class="miseenevidence">Condition d'attribution du congé</span> Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel. Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre administration. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. <span class="miseenevidence">Rémunération</span> Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. <span class="miseenevidence">Impact du congé sur la carrière</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : <span class="miseenevidence">Retraite</span> Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. <span class="miseenevidence">Contrôle de l'administration</span> L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations. <span class="miseenevidence">Fin du congé</span> Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à écourter votre congé.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Famille - Scolarité Congé de présence parentale dans la fonction publique
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
