Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Chômage partiel (activité partielle)                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
    
        Vérifié le 29/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Activité partielle et contrat de travail
Le placement en activité partielle n'est pas une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43526">suspendu</a>. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12729">usage</a> plus favorable dans l'entreprise.

 À noter
le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d'activité.
Cumul d'emplois
Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

    Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)

    Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>

    Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail
L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

	
   À savoir
	un représentant du personnel peut refuser la mise en activité partielle. Toutefois, depuis le 12 mars 2021 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span>, il ne peut pas la refuser.
Durées maximales de travail
Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
            
                
                                            
                            
                                En cas de suspension totale d'activité                            
                        
                                            
                            
                                En cas de réduction d'activité                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
                        
                                            
                                                        La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> pour <span class="expression">chômage partiel</span> versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Congés payés
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2258">congés payés</a>.
Jours fériés
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12729">usage</a> plus favorable dans l'entreprise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Depuis le 1er juillet 2021                            
                        
                                            
                            
                                Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021                            
                        
                                            
                            
                                Jusqu'au 11 mars 2020                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
                        
                                            
                                                        Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le <span class="miseenevidence">12 mars 2020</span> et le <span class="miseenevidence">30 juin 2021</span>, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
                        
                                            
                                                        Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Retraite de base
            
                
                                            
                            
                                À compter du 12 mars 2020                            
                        
                                            
                            
                                Avant le 12 mars 2020                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
                        
                                            
                                                        Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
                        
                                    
            
        Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail                                                        
                        
                    
                                        Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5                                                        
                        
                    
                                        Objet, rémunération, formation des salariés
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26                                                        
                        
                    
                                        Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R351-12                                                        
                        
                    
                                        Périodes assimilées (conditions de validation)
                                    
                                
                    
                        
                            Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle                                                        
                        
                    
                                        Placement en activité partielle du représentant du personnel (article 6)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle                            (pdf - 1.4 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Rémunération du salarié en chômage partiel                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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