Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Diplômes                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les règles à respecter lors d'un examen ou concours public ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les règles à respecter lors d'un examen ou concours public ?
    
        Vérifié le 04/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Lorsque vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple), vous devez respecter des règles relatives au bon déroulement de l'épreuve. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être considéré comme un fraudeur. Vous risquez alors une amende et une peine de prison.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Horaires
Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation.
Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.
Aucun candidat ne peut entrer après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet.
Exceptionnellement, le chef de centre peut autoriser un candidat à entrer. Cependant, il ne disposera pas de temps supplémentaire.
    

        
            
             Attention :         

        
            une heure après le début de l'épreuve, aucun candidat ne peut être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de son retard.        

        
        
    
Vérification de l'identité du candidat
Présentez votre convocation et une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité avec votre photo.
En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

	
   À savoir
	si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d'identité, vous devez demander à votre chef d'établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.
Matériel autorisé
Il est précisé sur la convocation.
Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve.
Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifiée dans le sujet de l'épreuve.
Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon).
Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou confié au surveillant de la salle.
Communication
Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l'épreuve.
L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En cas de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport, transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.
Le surveillant veille à ce que le candidat fautif termine l'épreuve.
Le chef de centre peut cependant décider d'expulser de la salle un candidat dans l'un des cas suivants :

    Le candidat a pris l'identité d'une autre personne

    Le candidat perturbe le déroulement de l'épreuve.
La fraude constitue un délit. Son auteur et ses complices risquent jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Sortie provisoire
Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve.
Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).
Les candidats sortent un par un, sans leur copie et sans obtenir de temps supplémentaire.
Sortie définitive
Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez respecter les étapes suivantes :

    Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche

    Signer la liste d'émargement.
La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours.
Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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