Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)                
                         >        
            
                            
                    À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
    
        Vérifié le 09/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la <span class="expression">validation de vos services de contractuel</span>.
            
                
                                            
                            
                                Vous avez été titularisé avant 2015                            
                        
                                            
                            
                                Vous avez été titularisé à partir de 2015                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, <span class="miseenevidence">jusqu'en 2014,</span> que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n'est plus possible <span class="miseenevidence">depuis 2015</span>.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP.
Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

    Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

    Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
                        
                                            
                                                        Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

    Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
                        
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5                                                        
                        
                    
                                        Fonction publique d'État
                                    
                                
                    
                        
                            Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1                                                        
                        
                    
                                        Fonction publique d'État
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales                                                        
                        
                    
                                        Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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