Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
L'allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>, continus ou non, <span class="miseenevidence">durant l'année précédant le décès</span>.
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 55 ans</span>.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N378">pension de réversion</a>.
Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59075">MSA</a> ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2504">caisse de retraite concernée</a>.
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
<span class="miseenevidence">et</span> ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser <span class="valeur">2 465,4375 €</span>, soit <span class="valeur">821,8125 €</span> par mois.
Dans les 2 ans du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois du décès.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de votre demande.
Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.
Régime général de la Sécurité sociale
Mutualité sociale agricole (MSA)
Formulaire Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2504">caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
Au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de votre demande si vous faites votre demande <span class="miseenevidence">au-delà des 12 mois</span> suivant le décès.
Périodicité
L'allocation est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.
Montant
Le montant net de l'allocation veuvage est de <span class="valeur">657,45 €</span> par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Cumul d'activité
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2504">caisse de retraite concernée</a>.
Où s’adresser ?
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 60</span> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).
