Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ? L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être : Qui contacter ? Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Vous avez la possibilité de contacter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33954">services d'urgence</a>. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>. À titre exceptionnel, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office). Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
À savoir le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ? Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>. Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ? La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Famille - Scolarité
Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) Enfant en danger : comment le signaler ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
