Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Peut-on faire lever une hypothèque ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on faire lever une hypothèque ?
    
        Vérifié le 02/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

    Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

    Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

    Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque
La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
1. Demande d'accord avec votre banque
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.
2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal
Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 2435 à 2442                                                        
                        
                    
                                        Radiation et réduction des inscriptions
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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