Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pays concernés Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France. Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention :
les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales. Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle. Quantités maximales autorisées Les quantités maximales sont cumulables par catégories de tabac. Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :
À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes. Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes : Catégories de tabacs Quantités Cigarettes 200 unités, soit 1 cartouche Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) 250 g Cigares 50 unités Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) 100 unités
À savoir ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250 g de tabac à rouler. Sanctions en cas de dépassement des quantités Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison. Pays concernés Les pays concernés sont les suivants : Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle. Quantités maximales autorisées Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes : Catégories de tabacs Quantités Cigarettes 200 unités, soit 1 cartouche Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) 250 g Cigares 50 unités Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) 100 unités
À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes. Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple Vous pouvez ramener : Sanctions en cas de dépassement des quantités Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison. Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre. Conditions à respecter Vous devez remplir les conditions suivantes : Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle. Quantités maximales autorisées Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : Catégories de tabacs Quantités Cigarettes 300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) 400 g Cigares 75 unités Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) 150 unités
À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes. Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple Vous pouvez ramener : Sanctions en cas de dépassement des quantités Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison. Personnes concernées Vous êtes concerné si vous êtes
Exemple Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname. Quantités maximales autorisées Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes : Catégories de tabacs Quantités Cigarettes 40 unités (2 paquets) Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) 50 g Cigares 10 unités Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) 20 unités
À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes. Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.
Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?
Argent - Impôts - Consommation Argent - Impôts - Consommation
Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
Commission européenne
Tabacs achetés dans l'Union européenne
Ministère chargé des finances
Commission européenne
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances Rapporter du tabac de l'étranger
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
