Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?
    
        Vérifié le 29/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.
            
                
                                            
                            
                                Le contrat prévoit la modification des horaires                            
                        
                                            
                            
                                Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F78">convention collective</a> ou par un accord d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

    Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

    Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)

    Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

    Soit une activité professionnelle non salariée
                        
                                            
                                                        L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
Ce délai est d'au moins 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F78">convention collective</a> ou par un accord d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
<span class="miseenevidence">Le salarié peut refuser</span> la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
                        
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13                                                        
                        
                    
                                        Répartition de la durée du travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3123-5                                                        
                        
                    
                                        Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3123-6                                                        
                        
                    
                                        Contrat de travail du salarié à temps partiel
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10                                                        
                        
                    
                                        Durée minimale de travail et heures complémentaires
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3123-3                                                        
                        
                    
                                        Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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